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LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES CAMPING-CARS SUR LA VOIE PUBLIQUE.
1 - Sur la voie publique, c’est au Code de la Route qu’il convient en premier lieu de se référer. S’agissant de véhicules
automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationnement, quand il n’en est pas fait un usage abusif, comme en dispose l’article R.417.9 du Code de la Route.
Stationner sur la voie publique (rue, parking, aire de stationnement) signifie garer son véhicule pour une journée ou une nuit sur ses quatre pneus, sans cale et
sans objet extérieur. Si vous dépliez un auvent, si vous sortez une table et des chaises ou si vous installez des vérins etc..., vous êtes considérés comme faisant "acte de camping" et vous pouvez, à
ce titre, être verbalisés.
Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses n’est accordé, par l’article R.411.8 du même code, aux Préfets ou aux Maires, que
“quand l’intérêt de la sécurité ou de l’ordre public l’exige” et dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois et règlements.
En matière de circulation et de stationnement, ces pouvoirs sont fixés par l’article L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet
article oblige clairement les autorités qui en sont investies, quand une décision de limitation ou d’interdiction ne s’applique qu’à certaines catégories de véhicules, à en définir avec précision
les caractéristiques.
Encore doivent-elles se référer à des données en relation avec leur effet sur la circulation, telles que surface, encombrement, poids...
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2- Au titre de leurs pouvoirs généraux de police, dont l’article
L.2213.4 du Code Général des Collectivités Territoriales définit largement l’objet, les Maires sont sans doute fondés à interdire et à sanctionner toutes activités ou situations entraînant des
troubles au bon ordre, à la salubrité publique, dans l’ensemble de la commune, sur la voie publique ou ailleurs. Ils disposent ainsi de moyens juridiques importants pour lutter contre les bruits nocturnes,
l’écoulement d’eaux usées, les dépôts d’ordures, l’étalement d’objets, que peut entraîner un usage abusif du camping-car en stationnement en tant que mode d’hébergement.
C’est alors le comportement des utilisateurs des camping-cars plutôt que les camping-cars eux-mêmes qu’il convient de mettre en cause.
Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l’article L.2213.4 ne permettent pas d’édicter, à
l’encontre des camping-cars, une interdiction générale de stationner sur l’ensemble de la commune. La jurisprudence du Conseil d’État s’est, du reste, toujours montrée hostile aux
interdictions générales et absolues. Si les risques paraissent plus importants lorsque ces véhicules sont occupés, il est néanmoins suffisant, pour les prévenir, de limiter les interdictions à certaines zones
particulièrement sensibles, tout en préservant le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune.
De ce fait, les arrêtés municipaux interdisant le stationnement doivent être motivés par des nuisances ou des risques avérés et préciser les catégories de
véhicules concernés : gabarit, surface, longueur, PTAC ; ainsi de tels arrêtés ne peuvent viser les seuls camping-cars, mais une catégorie globale de véhicules. Les panneaux d’interdiction de stationner visant
uniquement les camping-cars sont discriminatoires donc illégaux.
L’aménagement d’aires spéciales d’étape en bordure des zones les plus exposées permet de favoriser le respect des règlements
communaux et d’en légitimer l’adoption aux yeux des usagers et éventuellement du juge administratif.
STATIONNEMENT DES CAMPING-CARS SUR LE DOMAINE PRIVÉ
Le Code de l’Urbanisme comporte certaines dispositions visant le stationnement des camping-cars sur le domaine privé. Dans ces dispositions, les
camping-cars se trouvent être, aux termes de l’article R.443-2, assimilés aux caravanes.
Comme ces dernières, ils peuvent donc :
1 - Se garer librement dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est
implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ( R.443-13 ).
2 - Stationner même plus de trois mois sur les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ( R.443-4 a ) 3. Stationner en dehors de ces terrains aménagés sur toutes autres parcelles privées sous les conditions suivantes :
- accord de la personne ayant la jouissance des lieux.
- une durée maximale de trois mois par an, consécutifs ou non, car tout stationnement pendant
plus de trois mois par an consécutifs ou non, d’une caravane ou autocaravane, est subordonné à l’obtention, par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute personne ayant la
jouissance du terrain, d’une autorisation délivrée par le maire au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon le cas (articles R.443-4 à R.443-5-3).
- une occupation d’une même parcelle
par six caravanes, camping-cars ou abris de camping au plus.
Cette facilité peut néanmoins être retirée par le Maire (article R.443-3-1) ou le Préfet (R.443-3-2) pour les motifs énoncés à l’article R.443-10
lorsqu’il est porté atteinte à la “salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, à l’exercice des activités
agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune et de la flore”.
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