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LEGISLATION ROUTIERE des REMORQUES (PTAC jusque 3500 kg)

1- Influence des différents PTAC de la remorque:

• Une remorque dont le PTAC est égal ou inférieur à 500 kg reçoit la même immatriculation que le véhicule tracteur.

• A partir de 501 kg de PTAC, la remorque possède sa carte grise, donc un numéro d’immatriculation spécifique qui fait l’objet d’une assurance particulière.

• Les remorques sont obligatoirement équipées d’un dispositif de freinage dès 751 kg de PTAC.

N O T E   A   L ’ A T T E N T I O N  D E S  C A M P I N G – C A R I S T E S 

VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE B ANTERIEUR AU 20 JANVIER 1975

POUR LA CONDUITE D’UN CAMPING-CAR D’UN PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES

Depuis le 11 février 2009, tout camping-cariste titulaire d’un permis B antérieur au 20 janvier 1975 peut conduire un véhicule dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes.

Attention, le permis E(C) demeure indispensable pour conduire un ensemble composé d’un camping-car dont le PTAC est supérieur à 3500kg et d’une remorque dont le PTAC excède 750kg.

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La Réglementation pour les Camping-cars

En 75 Questions-Réponses

2- Comment immatriculer sa remorque ?

Le Constructeur délivrera :

• Soit les 2 fiches descriptives de la remorque (une avec un barré rouge et l’autre sur papier blanc) pour les modèles homologués avant avril 2010.

• Soit le certificat de conformité CE (pour les matériels homologués après avril 2010).
  Le certificat de cession d’un véhicule.
                                                                                          L’acquéreur se procurera :                                                          La Demande de Certificat d’Immatriculation d’un Véhicule (Exemplaire N°10672*03 en préfecture).

• Un justificatif de domicile (quittance téléphone, eau, électricité …) si l’acquéreur est un particulier. Un extrait k-bis de moins de 3 mois, si l’acquéreur est une société.
                                                                                               Coût de la procédure :

• Suivant les départements, il faut compter un coût moyen unique entre 55 et 70€ pour la carte grise.

• L’immatriculation est valable pendant toute la durée de vie de la remorque.
                                                                                               Contrôle technique

• L’entrée en application du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a induit l’inscription sur les nouvelles cartes grises d’une date de visite, une année après la date de la 1ère immatriculation. Toutefois et d’après l’arrêté du 18 juin 1991, le législateur a pour l’instant exclu Remorques et Caravanes du champ d’application du contrôle technique.

• Par précaution et avant modification par le SIV, il est conseillé au titulaire de la carte grise de se présenter en préfecture à l’approche de la date du contrôle technique, en vue de la faire modifier.

Le Permis E (Spécifique Remorques jusque 3500 kg de PTAC ) : le permis Remorques se calcule d’après la combinaison entre le véhicule tracteur et la remorque.

Le Permis B suffit si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le PTAC de la remorque est inférieur au poids à vide du véhicule.
- La somme des PTAC (remorque+véhicule) ne dépasse pas 3500 kg.

Le Permis E est obligatoire, si :
- Le PTAC de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule ou la somme des PTAC (remorque+véhicule) dépasse 3500 kg.

Exception :
Dans tous les cas, le permis E ne sera jamais exigé, si le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kg.

Obtention du Permis Conditions d’accès : être titulaire du permis B.

Formalités :
- Passer une visite médicale (document spécifique à retirer en Préfecture).
- S’inscrire dans une auto-école formant au permis E/B.
Déroulement :
Partie théorique : Le titulaire d’un permis depuis moins de 5 ans est dispensé de l’épreuve du code de la route.
Partie pratique :
- Les vérifications de sécurité, avant le départ, suivies d’un dételage et d’un attelage.
- Tests de connaissance avec thème à développer.
- Exercice court de maniabilité hors circulation.
- Epreuve en circulation.

Durée de validité :
Renouvellement par visite médicale
- Tous les 5 ans jusqu’à l’age de 60 ans.
- Tous les 2 ans jusqu’à l’age de 75 ans.
- Chaque année au delà des 75 ans.

Limitation de vitesse : Si le PTAC du véhicule est inférieur à 3500 kg et que le PTRA constitué avec la remorque est supérieur à 3500 kg, alors le conducteur
doit limiter sa vitesse à 90 km/h sur autoroute et 2 x 2 voies et à 80 km/h sur toutes les autres chaussées.

 Limites de traction et reports de charge : Les fabricants automobiles ont défini des critères maxi de traction qui sont repris sur la carte grise du véhicule en termes F2 et F3 pour respectivement PTAC et PTRA.

 Le législateur a défini des critères de calcul qui permettent de modifier la répartition des charges sous couvert de réductions kilométriques.
 Dans tous les cas, toute surcharge (véhicule, remorque, PTRA) est strictement interdite : elle est sévèrement réprimée par la loi.

ASSURANCE

Les remorques non immatriculées sont généralement assurées avec le véhicule tracteur.
- Les remorques immatriculées doivent obligatoirement faire l’objet d’une assurance spécifique (carte verte au numéro de la remorque).
- Dans tous les cas, Il est vivement conseillé de fixer avec sa compagnie d’assurance le niveau de couverture désiré (tiers, tous risques, vol, assurance des produits transportés, etc.).

TRACTER UNE VOITURE SANS REMORQUE

Le code de la route ( article L.110-1) précise qu’une remorque est “un véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule ” .

Une voiture est un véhicule à moteur que le code définit comme “un véhicule terrestre circulant sur la route par ses propres moyens ”. Par ailleurs, la directive Européenne 2007/46/CE entend par remorque “tout véhicules non auto-propulsé, construit pour être remorqué par un véhicule ”.

Dans la classification européenne des différents types de véhicules, les remorques appartiennent à la catégorie 0.

Une voiture particulière, elle, fait partie de la catégorie M1. De cela, il découle que l’on ne peut pas considérer une voiture comme une remorque et, qu’en conséquence, elle ne peut pas être tractée comme une remorque.

CEINTURES DE SECURITE :

A compter du 01/10/1999 pour les CTTE, CAM et TRR et du 01/10/2000 pour les VASP, les ceintures de sécurité aux places arrières doivent répondre aux dispositions de l'AM du 05/12/1996 modifié. voir le pdf de la drire. 

- Les sièges ajoutés doivent être équipés de ceintures de sécurité.
- Les ceintures de sécurité doivent être homologuées (présence d'une étiquette sur la ceinture, indiquant le numéro d'homologation européenne) - Si les ceintures sont à enrouleur, ce dernier doit être monté selon les prescriptions du constructeur, de manière à ce qu'il fonctionne correctement (blocage en cas de traction brusque, et rembobinage de la sangle sans difficultés)

- Les ceintures peuvent être des ceintures abdominales (les ceintures "3 points" ne sont pas obligatoires)
- Les ceintures doivent être solidement fixées à la structure du véhicule : prévoir des contre plaques de taille suffisante derrière la vis de fixation, afin de répartir correctement les efforts. Si les ceintures sont fixées sur la banquette, celle ci devra elle même être solidement fixée à la structure du véhicule (vis de bonne section + contre plaque de répartition des efforts) Extrait de la DRIRE

“Je me suis renseigné ce jour 28/04/2005 à la DRIRE du Mans et , il n’y a pas besoin de contrôle pour ajouter des ceintures à l’arrière du camping-car comme d’ailleurs à l’arrière de vieux véhicules automobiles qui n’en étaient pas équipés à l’époque ( camping-car avant 1999 , voir la note ci-dessus ) du moment que  ces ceintures de sécurité soient homologuées , c’est tout , respectez les matériaux et les points“

Ceintures de sécurité arrière camping-car

Légifrance

Le “camping-car” Avec garage pour une voiture ou une remorque

CONCORDE Centurion 1200: seize (16) caméras, bien camouflées, projettent sur un écran de vidéosurveillance, en partie haute du cockpit, leurs images par paquet de quatre. Elles détaillent sur 360°, de jour comme de nuit les alentours immédiat du véhicule. Le tour de ronde du véhicule s’effectue ainsi sans sortir du “Camping-car” !

Les propriétaires de caravanes ou de camping-cars doivent, lorsqu'ils les occupent à titre d'habitation principale, s'acquitter d'une contribution forfaitaire. La date butoir pour payer cette taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres est arrêtée au 30 septembre 2014.

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